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type d'installation
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Financement prévu par la
législation fédérale
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Financement par le fonds rural
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| Capteurs
solaires pour la production propre d'eau chaude |
NON
Un soutien est possible sous l'angle de la diversification en
agriculture. Cette notion implique que l'installation génère un revenu
supplémentaire, ce qui n'est pas le cas.
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NON
Les prêts par le Fonds rural sont
limités à 50% de l'investissement, mais des prêts inférieurs à 20'000
francs sont impossibles. Une intervention n'est donc possible que si
l'investissement dépasse 40'000 francs, ce qui n'est en général pas le
cas pour ce type d'installations.
Voir
aussi les mesures de promotion du service de l'énergie du canton de
Fribourg.
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| Installations
individuelles de chauffage à bois (à copeaux par exemple) |
Mesure de construction:
OUI
Si l'installation est englobée dans un projet global de construction ou
de transformation/rénovation.
OUI
Aussi si elle est réalisée seule mais qu'elle implique des mesures de
construction (de silo, de stockage d'eau chaude, etc.)
Mesure de
diversification:
Vente de chaleur: OUI
Au prorata de la quantité de chaleur vendue, une part des
investissements peut être financée comme mesure de diversification
(50%, max. 200'000 francs).
NON
S'il s'agit du simple remplacement d'une installation existante
comparable, ce qui serait considéré comme de l'entretien. Ce cas ne se
présente quasiment pas dans la pratique.
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À envisager
Comme le montant de CI pour un logement
est limité (par ex. 160'000 francs pour l'habitation du chef
d'exploitation), le surcoût provoqué par une telle installation n'est
finalement pas soutenu. Il est envisagé de financer ce surcoût par un
supplément du Fonds rural cantonal, à titre de valorisation de matières
premières renouvelables. Cette mesure serait défendable par le fait que
le bois est un produit de l'exploitation et que de telles installations
permettent la valorisation de qualités de bois qui n'auraient pas
d'autres utilisations possibles.
Voir
aussi les mesures de promotion du service de l'énergie du canton de
Fribourg.
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| Installations
collectives de chauffage à bois (à copeaux par exemple) |
Mesure collective:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 30% à 50%
de l'investissement, sans plafond (ni par projet, ni par personne).
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NON
A partir du moment où les aides
fédérales ne sont pas plafonnées et que le taux de financement est
suffisant, le FRC n'a pas de raison d'intervenir en plus.
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| Installations
individuelles photovoltaïques pour la vente de courant |
Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de
l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation.
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À
envisager
Ces installations n'ont certes pas de caractère strictement agricole ni
ne mettent en valeur quelque produit agricole, mais les investissements
sont importants. Les agriculteurs étant limités dans leurs emprunts par
les dispositions de la loi sur le droit foncier rural, il est envisagé
de compenser cette limite d'endettement par un prêt complémentaire du
FRC d'un maximum de 200'000 francs (soit 50% de la tranche
d'investissement entre 400'000 et 800'000 francs). |
| Installations
individuelles éoliennes pour la vente de courant |
Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de
l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation. |
NON dans la situation actuelle
Dans la pratique, ces installations
nécessitent des investissements importants financés par des compagnies
d'électricité
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| Installations
individuelles pour le turbinage de l'eau pour la vente de courant |
Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de
l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation.
Contribution aussi possible (sauf en plaine) s'il y a projet
d'adduction d'eau.
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NON
Partant du principe que ces
installations n'ont pas de caractère strictement agricole ni ne mettent
en valeur quelque produit agricole, le Service de l'agriculture estime
qu'un complément est inutile et fausserait les règles du marché. |
Installations
individuelles de biogaz pour la vente de courant.
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Mesure de diversification:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 50% de
l'investissement, plafonné à 200'000 francs par exploitation.
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À
envisager
Vu le coût de ces installations, les
aides prévues dans la législation fédérales paraissent bien maigres.
L'art. 51 RAgri permet de compléter le financement si les aides
fédérales sont insuffisantes. La mesure est défendable par le fait que
ces installations utilisent des substrats d'origine agricole (leur
construction en zone agricole est liée à la condition qu'au moins 50%
des substrats soient d'origine agricole). Les effets positifs sur
l'environnement (odeur, pertes d'azote) sont reconnus. Il est envisagé
de permettre l'octroi d'un prêt complémentaire du FRC d'un maximum de
200'000 francs (soit 50% de la tranche d'investissement entre 400'000
et 800'000 francs). |
Installations
communes de biogaz pour la vente de courant
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Mesure collective:
OUI
Conformément à l'OAS: prêt de 30% à 50%
de l'investissement, sans plafond (ni par projet, ni par personne).
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NON
A partir du moment où les aides
fédérales ne sont pas plafonnées et que le taux de financement est
suffisant, le FRC n'a pas de raison d'intervenir en plus.
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